{"id":1,"date":"2019-09-18T09:55:41","date_gmt":"2019-09-18T09:55:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.essayadiimmobilier.icom.tn\/?p=1"},"modified":"2019-12-28T10:38:28","modified_gmt":"2019-12-28T10:38:28","slug":"hello-world","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/2019\/09\/18\/hello-world\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures de vente"},"content":{"rendered":"\n

Proc\u00e9dure d’achat en Tunisie <\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

L’Immobilier en Tunisie : Proc\u00e9dure d’achat en Tunisie.  <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous tenons \u00e0 vous informer qu\u2019en application de la l\u00e9gislation tunisienne et r\u00e9glementation en vigueur, la loi autorise tout \u00e9tranger quelque que soit sa nationalit\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et \u00e0 vocation d\u2019habitation \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir une demande pour obtenir l\u2019autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien \u00e0 acqu\u00e9rir.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acquisition immobili\u00e8re en Tunisie se fait en 3 \u00e9tapes :
signature de la promesse de vente
d\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du gouverneur (pour un acqu\u00e9reur \u00e9tranger)
signature de l\u2019acte final de vente et d\u00e9livrance du titre de propri\u00e9t\u00e9
En outre, l\u2019achat immobilier en Tunisie n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un avocat.
Toutes ces \u00e9tapes feront parties du contrat pass\u00e9 avec un avocat qui g\u00e9rera le dossier dans sa totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

GENERALITES<\/strong>

Personnes de nationalit\u00e9 Tunisienne<\/strong><\/em>
Pour les personnes de nationalit\u00e9 Tunisienne, les contrats de vente se r\u00e9alisent simplement, il n\u2019y pas de d\u00e9marches particuli\u00e8res \u00e0 accomplir.

Personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/em><\/strong>
Pour les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, une autorisation administrative, dite \u00ab Autorisation du Gouverneur \u00bb, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au Gouvernorat (collectivit\u00e9 territoriale) de la r\u00e9gion ou est situ\u00e9 le bien pour l\u2019obtention de la dite autorisation. Il faut que l\u00b4acheteur \u00e9tranger ait un justificatif pour ses ressources \u00e0 l’\u00e9tranger. Toute personne \u00e9trang\u00e8re peut acqu\u00e9rir un bien immobilier \u00e0 condition d\u2019obtenir cette autorisation, qui repr\u00e9sente une condition de validit\u00e9 pour la signature du contrat de vente d\u00e9finitif. Cette autorisation sera obligatoire en cas de revente.<\/p>\n\n\n\n

CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D\u2019AUTORISATION DU GOUVERNEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois la promesse de vente sign\u00e9e et le montant de l\u2019acompte vers\u00e9, l\u2019acheteur \u00e9tranger (repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat) doit pr\u00e9senter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
– Formulaire \u00e0 retirer au Gouvernorat et \u00e0 remplir (6 exemplaires).
– Copie des documents justifiant l\u2019identit\u00e9 du vendeur avec pr\u00e9cision du nom, de la nationalit\u00e9, de l\u2019adresse et du m\u00e9tier.
– Copie des documents justifiant l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur avec pr\u00e9cision du nom, de la nationalit\u00e9, de l\u2019adresse et du m\u00e9tier ainsi qu\u2019une copie du passeport.
– Copie originale de la promesse de vente \u00e9tablie par un avocat ou un notaire d\u00fbment sign\u00e9e, l\u00e9galis\u00e9e par le vendeur et l\u2019acheteur.
– Certificat de propri\u00e9t\u00e9 du bien ou \u00e0 d\u00e9faut, contrat d\u2019achat initial du vendeur, en cas de titre foncier (titre bleu) le certificat actualis\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la Conservation Fonci\u00e8re.
– Quitus de la taxe municipale (taxe locative).
– Attestation de vocation de la Municipalit\u00e9 pr\u00e9cisant la nature et l\u2019usage du bien.
– Attestation de vocation du Commissariat R\u00e9gional du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture
– Proc\u00e8s verbal d\u2019un huissier notaire pr\u00e9cisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer \u00e0 l\u2019occupant l\u2019achat du bien, celui-ci \u00e9tant l\u00e9galement prioritaire  sur l\u2019achat).
– Copie du plan topographique.
– Copie du plan de situation.
– Extrait du plan d\u2019am\u00e9nagement.
– Plan architectural.
– Plan de morcellement si le bien est en copropri\u00e9t\u00e9.
– Dans le cas ou l\u2019acheteur est une soci\u00e9t\u00e9 : une copie des statuts, son registre du commerce ainsi que l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9rant.

EN CAS DE REVENTE D\u2019UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER<\/em><\/strong> Les acqu\u00e9reurs \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier, y compris la plus value r\u00e9alis\u00e9e, et ce en application de notre l\u00e9gislation en vigueur. Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation.<\/p>\n\n\n\n

Le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Essayadi vous accompagnera bien entendu dans toutes ces d\u00e9marches administratives et reste \u00e0 votre disposition pour de plus amples informations ou d\u00e9sir d’achat.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les avantages d\u2019une acquisition sur plan ? \t \t \t 
Selon le langage professionnel il s\u2019agit d\u2019une vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (Vefa). Les avantages de ce type d’acquisition sont multiples.
– En d\u00e9but de commercialisation du programme immobilier, vous avez en g\u00e9n\u00e9ral le choix des surfaces, des \u00e9tages, des expositions\u2026
– Vous pouvez aussi n\u00e9gocier des modifications plus personnelles (cuisine ouverte, parquet, porte coulissante\u2026).
– Le paiement du bien est \u00e9chelonn\u00e9 en fonction de l’avanc\u00e9e du chantier et vous ne courrez, aucun risque que le prix d\u00e9rape entre le lancement des travaux et la remise des cl\u00e9s.

Y a-t-il des difficult\u00e9s pour obtenir le titre foncier ? \t \t \t 
Du fait que vous achetez chez un promoteur professionnel (qui en plus est le propri\u00e9taire, sans aucun interm\u00e9diaire, des terrains et des biens immobiliers) , vous ne trouverez aucune difficult\u00e9 pour obtenir votre titre foncier. En effet, compte tenu du fait que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre avant m\u00eame la vente sur plan, par des sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s (Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, G\u00e9om\u00e8tres qualifi\u00e9s), nous avons pr\u00e9par\u00e9 et nous vous fournissons tous les documents pour satisfaire les formalit\u00e9s aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es (Municipalit\u00e9, Office Topographique, Conservation Fonci\u00e8re) afin d\u2019obtenir le plus rapidement possible un Titre Foncier individuel pour votre logement.
  \tQuelles sont les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour acheter un logement ? \t \t \t 
Selon l’achat par cr\u00e9dit ou non,  les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires sont les suivantes:
Dans le cas d\u2019achat sans cr\u00e9dit bancaire 
1-    Choix du logement
2-    V\u00e9rification sommaire des possibilit\u00e9s financi\u00e8res du client.
3-    Arrangement sur les modalit\u00e9s de payements (selon que la vente est faite sur plan, sur r\u00e9servation ou directement \u00e0 l\u2019acquisition du bien)
4-    Signature d\u2019une promesse de vente ou d\u2019un contrat d\u00e9finitif de vente.
5-    Signature du contrat d\u00e9finitif de vente : .A l\u2019ach\u00e8vement du logement ou avant la remise des cl\u00e9s, un contrat de vente est sign\u00e9 (par signature l\u00e9galis\u00e9e) et enregistr\u00e9 (\u00e0 la recette des finances).
6-    Remise des cl\u00e9s.
Dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit bancaire :
1-    Choix du logement
2-    V\u00e9rification sommaire des possibilit\u00e9s financi\u00e8res du client, avec ou sans cr\u00e9dit. Si un cr\u00e9dit est n\u00e9cessaire ce sont les banques qui accordent ce dernier. Nous pouvons calculer vos besoins de cr\u00e9dit et vous conseiller
3-    Arrangement sur les modalit\u00e9s de payements (selon que la vente est faite sur plan, sur r\u00e9servation ou directement \u00e0 l\u2019acquisition du bien)
4-    Signature d\u2019une promesse de vente
5-    D\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de cr\u00e9dit \u00e0 la Banque. Des garanties exig\u00e9es par la ou les Banques pr\u00eateuses sont accomplies par le client (signatures de contrat de pr\u00eat, enregistrement de contrat de pr\u00eats, assurances, domiciliation de salaire sinon engagement de versement).
6-    A l\u2019ach\u00e8vement du logement ou avant la remise des cl\u00e9s, et apr\u00e8s l’accord de cr\u00e9dit, un contrat de vente est sign\u00e9 (par signature l\u00e9galis\u00e9e) et enregistr\u00e9 (\u00e0 la recette des finances).
7-    Virement du montant du cr\u00e9dit et des avances au profit du promoteur.
8-    Remise des cl\u00e9s.

Un \u00e9tranger peut-il acqu\u00e9rir un bien immobilier en Tunisie ? \t\t\t
Oui, un \u00e9tranger quelque soit sa nationalit\u00e9 peut acqu\u00e9rir un bien immobilier sur le territoire tunisien, et ce \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir une demande pour obtenir l\u2019autorisation du Gouverneur de la zone o\u00f9 se trouve le bien \u00e0 acqu\u00e9rir.
Cette demande doit comporter notamment les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9ventuel acheteur, ainsi que divers documents administratifs et financiers. Depuis Janvier 2009 les proc\u00e9dures administratives ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s et les d\u00e9marches sont tr\u00e8s simples (vue le nombre important de demandes et la volont\u00e9 de plusieurs \u00e9trangers \u00e0 vouloir s’installer ou acqu\u00e9rir des biens immobiliers en Tunisie).\n\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Proc\u00e9dure d’achat en Tunisie  L’Immobilier en Tunisie : Proc\u00e9dure d’achat en Tunisie.   Nous tenons \u00e0 vous informer qu\u2019en application de la l\u00e9gislation tunisienne et r\u00e9glementation en vigueur, la loi autorise tout \u00e9tranger quelque que soit sa nationalit\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et \u00e0 vocation d\u2019habitation \u00e0 condition<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":664,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-latest-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":956,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1\/revisions\/956"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/664"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immobiliereessayadi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}