Procédures de vente

Procédure d’achat en Tunisie 

L’Immobilier en Tunisie : Procédure d’achat en Tunisie.  

Nous tenons à vous informer qu’en application de la législation tunisienne et réglementation en vigueur, la loi autorise tout étranger quelque que soit sa nationalité à acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et à vocation d’habitation à condition d’établir une demande pour obtenir l’autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.

L’acquisition immobilière en Tunisie se fait en 3 étapes :
signature de la promesse de vente
dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acquéreur étranger)
signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété
En outre, l’achat immobilier en Tunisie nécessite l’intervention d’un avocat.
Toutes ces étapes feront parties du contrat passé avec un avocat qui gérera le dossier dans sa totalité.

GENERALITES

Personnes de nationalité Tunisienne
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y pas de démarches particulières à accomplir.

Personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur », doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région ou est situé le bien pour l’obtention de la dite autorisation. Il faut que l´acheteur étranger ait un justificatif pour ses ressources à l’étranger. Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier à condition d’obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif. Cette autorisation sera obligatoire en cas de revente.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DU GOUVERNEUR

Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, l’acheteur étranger (représenté par un avocat) doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
– Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (6 exemplaires).
– Copie des documents justifiant l’identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier.
– Copie des documents justifiant l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi qu’une copie du passeport.
– Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée, légalisée par le vendeur et l’acheteur.
– Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur, en cas de titre foncier (titre bleu) le certificat actualisé de propriété délivré par la Conservation Foncière.
– Quitus de la taxe municipale (taxe locative).
– Attestation de vocation de la Municipalité précisant la nature et l’usage du bien.
– Attestation de vocation du Commissariat Régional du Ministère de l’Agriculture
– Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire  sur l’achat).
– Copie du plan topographique.
– Copie du plan de situation.
– Extrait du plan d’aménagement.
– Plan architectural.
– Plan de morcellement si le bien est en copropriété.
– Dans le cas ou l’acheteur est une société : une copie des statuts, son registre du commerce ainsi que l’identité de son gérant.

EN CAS DE REVENTE D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier, y compris la plus value réalisée, et ce en application de notre législation en vigueur. Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation.

Le personnel de la société Essayadi vous accompagnera bien entendu dans toutes ces démarches administratives et reste à votre disposition pour de plus amples informations ou désir d’achat.

Quels sont les avantages d’une acquisition sur plan ?       
Selon le langage professionnel il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Les avantages de ce type d’acquisition sont multiples.
– En début de commercialisation du programme immobilier, vous avez en général le choix des surfaces, des étages, des expositions…
– Vous pouvez aussi négocier des modifications plus personnelles (cuisine ouverte, parquet, porte coulissante…).
– Le paiement du bien est échelonné en fonction de l’avancée du chantier et vous ne courrez, aucun risque que le prix dérape entre le lancement des travaux et la remise des clés.

Y a-t-il des difficultés pour obtenir le titre foncier ?       
Du fait que vous achetez chez un promoteur professionnel (qui en plus est le propriétaire, sans aucun intermédiaire, des terrains et des biens immobiliers) , vous ne trouverez aucune difficulté pour obtenir votre titre foncier. En effet, compte tenu du fait que tout a été mis en œuvre avant même la vente sur plan, par des spécialistes qualifiés (Avocats spécialisés, Géomètres qualifiés), nous avons préparé et nous vous fournissons tous les documents pour satisfaire les formalités auprès des administrations concernées (Municipalité, Office Topographique, Conservation Foncière) afin d’obtenir le plus rapidement possible un Titre Foncier individuel pour votre logement.
   Quelles sont les formalités nécessaires pour acheter un logement ?       
Selon l’achat par crédit ou non,  les formalités nécessaires sont les suivantes:
Dans le cas d’achat sans crédit bancaire 
1-    Choix du logement
2-    Vérification sommaire des possibilités financières du client.
3-    Arrangement sur les modalités de payements (selon que la vente est faite sur plan, sur réservation ou directement à l’acquisition du bien)
4-    Signature d’une promesse de vente ou d’un contrat définitif de vente.
5-    Signature du contrat définitif de vente : .A l’achèvement du logement ou avant la remise des clés, un contrat de vente est signé (par signature légalisée) et enregistré (à la recette des finances).
6-    Remise des clés.
Dans le cas d’un crédit bancaire :
1-    Choix du logement
2-    Vérification sommaire des possibilités financières du client, avec ou sans crédit. Si un crédit est nécessaire ce sont les banques qui accordent ce dernier. Nous pouvons calculer vos besoins de crédit et vous conseiller
3-    Arrangement sur les modalités de payements (selon que la vente est faite sur plan, sur réservation ou directement à l’acquisition du bien)
4-    Signature d’une promesse de vente
5-    Dépôt d’un dossier de crédit à la Banque. Des garanties exigées par la ou les Banques prêteuses sont accomplies par le client (signatures de contrat de prêt, enregistrement de contrat de prêts, assurances, domiciliation de salaire sinon engagement de versement).
6-    A l’achèvement du logement ou avant la remise des clés, et après l’accord de crédit, un contrat de vente est signé (par signature légalisée) et enregistré (à la recette des finances).
7-    Virement du montant du crédit et des avances au profit du promoteur.
8-    Remise des clés.

Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en Tunisie ? 
Oui, un étranger quelque soit sa nationalité peut acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien, et ce à condition d’établir une demande pour obtenir l’autorisation du Gouverneur de la zone où se trouve le bien à acquérir.
Cette demande doit comporter notamment les pièces d’identité de l’éventuel acheteur, ainsi que divers documents administratifs et financiers. Depuis Janvier 2009 les procédures administratives ont été facilités et les démarches sont très simples (vue le nombre important de demandes et la volonté de plusieurs étrangers à vouloir s’installer ou acquérir des biens immobiliers en Tunisie).